Article L680-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version11/12/2010

Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 8

Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.
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Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Commentaires2


1Eirl et procédures collectives
www.ekibatavocat.com · 15 avril 2018

Cette ordonnance a modifié les textes du livre VI du code de commerce, ainsi les règles applicables à l'EIRL en difficulté figurent aux articles L680-1 à L680-7 du code de commerce. […] Les rédacteurs de l'ordonnance de 2010 ont souhaité aller plus loin, notamment, en étendant le mécanisme de réunion des patrimoines au cas de manquement grave aux règles d'affectation prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations comptables prévues à l'article L. 526-13 (tenue d'une comptabilité autonome, ouverture d'un compte bancaire dédié

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Décisions53


1Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 8 juillet 2015, n° 2015P00774

[…] Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640- 1 et suivants et R 640-1 et suivants et L 680-1 à L 680-7 du code de commerce, et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

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2Tribunal de commerce de Vienne, 12 septembre 2014, n° 2014F01022

[…] * Attendu que Madame X Y exerce une activité comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée et que seront applicables à la procédure de liquidation judiciaire les articles L.680-1 à L.680-7 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que Madame X Y ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; […]

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 27 décembre 2013, n° 2013P01541

[…] Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640- 1 et suivants et R 640-1 et suivants et L 680-1 à L 680-7 du code de commerce, et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, […] 07 Janvier 2016 à 09 heures au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

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