Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L680-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 8
Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public dans le délai de trois ans à compter de sa date.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Rappelle qu'en application des dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment l'article L.680-6 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit et jusqu'à clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure ou, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L.526-18, de modifier l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine. […]
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[…] JUGEMENT DU 06/08/2015 […] Toutefois, il doit être tenu compte des dispositions de l'article L.680-6 du code de commerce édictant un principe général d'interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure, sauf s'il ne résulte pas de l'opération projetée une diminution de l'actif existant au jour de l'ouverture de la procédure et représentant le gage commun des créanciers de la procédure.
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3. Tribunal de commerce de Caen, 30 avril 2014, n° 2014003279
[…] Rappelle qu'en application des dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment l'article L.680-6 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire emporte, de plein droit et jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction & l'EIRL débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure ou, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L.526-18, de modifier l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine. […]
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[…] celui-ci a toujours la possibilité d'opter pour ce statut sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-7 du code du commerce. […] comme une action de gestion courante de l'entreprise mise en cause. […] Toutefois, le 11° de l'article L. 632-1 du code de commerce dispose qu'est nulle de plein droit l'affectation ou la modification dans l'affectation d'un bien dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, […] l'article L. 680-6 du même code interdit ces mêmes actes une fois la procédure collective ouverte et prévoit une action en nullité possible durant 3 ans, […]
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