Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L680-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 8
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Attendu que la société EC ne saurait éluder ces règles impératives en arguant que M. X exerçait son activité d'installateur de chauffage-climatisation au travers d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (B), alors qu'il n'en résultait pas l'existence d'une personne morale, ni plus généralement d'une entité à la personnalité juridique distincte de celle de M. X, et alors qu'elle invoque une créance professionnelle, rattachable à l'activité en difficulté, de sorte que son action n'échappe pas à la discipline collective, conformément aux dispositions de l'article L.680-3 du code de commerce ;
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[…] Vu les articles L. 526-6, alinéa 4, L. 622-24 et R. 621-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 680-2 du même code ; […] 3. […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 13 avril 2021, n° 18/04271
[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 03 Février 2021 […] L'article L. 680-3 du code de commerce dispose : 'Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté'.
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