Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L680-3 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 8
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Attendu que la société EC ne saurait éluder ces règles impératives en arguant que M. X exerçait son activité d'installateur de chauffage-climatisation au travers d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (B), alors qu'il n'en résultait pas l'existence d'une personne morale, ni plus généralement d'une entité à la personnalité juridique distincte de celle de M. X, et alors qu'elle invoque une créance professionnelle, rattachable à l'activité en difficulté, de sorte que son action n'échappe pas à la discipline collective, conformément aux dispositions de l'article L.680-3 du code de commerce ;
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[…] Vu les articles L. 526-6, alinéa 4, L. 622-24 et R. 621-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 680-2 du même code ; […] 3. […]
Lire la suite…- Déclaration à la procédure collective du débiteur·
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3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 15 décembre 2022, n° 21/00459
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 9 juillet 2019, la Société CR Guillemin a assigné Madame [T] [H] devant le Tribunal de grande instance de Pau devenu Tribunal Judiciaire, sur le fondement des articles 1134, 1135, 1154 anciens du code civil ainsi que des articles L. 680~3, R. 526-3 et R. 526-8 du code de commerce.
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