Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L680-2 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 8
Commentaires • 28
[…] « En application de l'article L.680-2 du Code de commerce, lorsqu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions […]
Lire la suite…[…] « En application de l'article L.680-2 du Code de commerce, lorsqu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions des titres […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Attendu que l'article L.680-2 du code de commerce (propre à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) énonce toutefois que « les dispositions des titres 1* à VI du présent livre (celui relatif aux difficultés des entreprises … et qui concerne donc l'hypothèse de la liquidation judiciaire) qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limité doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation du patrimoine, du seul patrimoine non affecté » ;
Lire la suite…- Béton·
- Compensation·
- Matériel·
- Remorque·
- Cessation des paiements·
- Valeur·
- Période suspecte·
- Liquidateur·
- Code de commerce·
- Moteur
[…] Vu les articles L. 526-6, alinéa 4, L. 622-24 et R. 621-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 680-2 du même code ; […]
Lire la suite…- Déclaration à la procédure collective du débiteur·
- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée·
- Déclaration d'affectation·
- Entreprise en difficulté·
- Liquidation judiciaire·
- Opposabilité·
- Patrimoine·
- Entrepreneur·
- Responsabilité limitée·
- Affectation
3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 13 mars 2024, n° 18/00346
[…] [13] Il convient tout d'abord de rappeler que la loi du 26 juillet 2005 a permis aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, de bénéficier des procédures collectives du code de commerce sans distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. […] Avant ce dernier texte, les articles L. 680-1 et L. 680-2 du code de commerce disposaient qu'en cas de cessation des paiements d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, seul était en principe concerné son patrimoine affecté tel que défini par l'article L. 526-6, alinéa 2 du même code. […]
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Protection sociale·
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- Cessation des paiements