Article L680-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version11/12/2010

Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 8

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.
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Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Commentaires28


2Qualité à agir du liquidateur contre une EIRL malgré l’absence de mention de celle-ci dans le jugement d’ouverture
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] « En application de l'article L.680-2 du Code de commerce, lorsqu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions […]

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3Qualité à agir du liquidateur contre une EIRL malgré l’absence de mention de celle-ci dans le jugement d’ouverture
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] « En application de l'article L.680-2 du Code de commerce, lorsqu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions des titres […]

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Décisions12


1Tribunal de commerce de Toulouse, 21 juillet 2016, n° 2016F01325
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article L.680-2 du code de commerce (propre à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) énonce toutefois que « les dispositions des titres 1* à VI du présent livre (celui relatif aux difficultés des entreprises … et qui concerne donc l'hypothèse de la liquidation judiciaire) qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limité doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation du patrimoine, du seul patrimoine non affecté » ;

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  • Béton·
  • Compensation·
  • Matériel·
  • Remorque·
  • Cessation des paiements·
  • Valeur·
  • Période suspecte·
  • Liquidateur·
  • Code de commerce·
  • Moteur

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 17-26.605, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles L. 526-6, alinéa 4, L. 622-24 et R. 621-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 680-2 du même code ; […]

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  • Déclaration à la procédure collective du débiteur·
  • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée·
  • Déclaration d'affectation·
  • Entreprise en difficulté·
  • Liquidation judiciaire·
  • Opposabilité·
  • Patrimoine·
  • Entrepreneur·
  • Responsabilité limitée·
  • Affectation

3Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 13 mars 2024, n° 18/00346
Infirmation

[…] [13] Il convient tout d'abord de rappeler que la loi du 26 juillet 2005 a permis aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, de bénéficier des procédures collectives du code de commerce sans distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. […] Avant ce dernier texte, les articles L. 680-1 et L. 680-2 du code de commerce disposaient qu'en cas de cessation des paiements d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, seul était en principe concerné son patrimoine affecté tel que défini par l'article L. 526-6, alinéa 2 du même code. […]

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Protection sociale·
  • Créance·
  • Patrimoine·
  • Facturation·
  • Épouse·
  • Professionnel·
  • Mandataire judiciaire·
  • Sécurité sociale·
  • Cessation des paiements
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