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Article L721-7 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 mars 2016

Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires portant sur :


1° Les meubles et immeubles dans les cas et conditions prévus par le code des procédures civiles d'exécution ;


2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ;


3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ;


4° Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes, dans les cas et conditions prévus par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2016

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462518
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2022

Ces précisions étant faites, nous examinerons la conformité de l'article R. 123-9 du CAC, d'une part, aux articles L. 213-6 du COJ et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), qui respectivement prévoient la compétence de principe du JEX pour autoriser les mesures conservatoires et ouvrent une dérogation au bénéfice du président du tribunal de commerce, d'autre part, à l'article L. 511-2 du CPCE, qui dispense le créancier d'une autorisation préalable dans certaines circonstances. 3.1. […] Ensuite, l'article L. 721-27 du code de commerce, issu de la loi du 22 décembre 2010 (n° 2010-1609), […]

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2Propos sur la spécialisation des tribunaux de commerce.
Gilles Huvelin · blogavocat · 18 décembre 2014

Le projet de loi transmis le 6 février 2014 par la chancellerie à la CGJCF comportait les dispositions suivantes relatives à la spécialisation : Article 3 Après l'article L. 721-7 du code de commerce, sont insérées une section 2 et une section 3 ainsi rédigées : « Section 2 « De l'institution et de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés

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3Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement.
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 13 novembre 2012

Le Conseil national des tribunaux de commerce, créé initialement par le décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005, est actuellement régi par les articles R. 721-7 à R. 721-18 du code de commerce. […]

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1Tribunal de commerce de Lille, Référés, 6 octobre 2016, n° 2016010268

[…] LA PROCEDURE Par un acte du 15 juin 2016, Madame A X a assigné la société GARUDA en référé devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE et demande : Vu l'article L 721 -7 du Code de Commerce, Vu les articles L 511-1, 51 1-3 et R 512-2 du Code des Procédures d'exécution, — SE DECLARER compétent pour connaitre de la demande de mainlevée de la saisie conservatoire qu'il a autorisée par ordonnance du 18 février 2016,

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 06, 10 mars 2015, n° 2013F01900

[…] Monsieur F C et la Société B C S.A.R.L. demandent au Tribunal de : Recevoir Monsieur B C en ses demandes, fins et prétentions et l'y déclarant bien fondé, *Vu les articles 31, 75 et 122 du Code de Procédure Civile, *Vu l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Marseille du 13 mai 2013, […] *Vu l'acte de mainlevée de saisie-conservatoire de créances du 3 juillet 2013, *Vu l'inapplicabilité des textes visés à la « Requête aux fins de saisie-conservatoire de navire » du 13 mai 2013 et à l'« Ordonnance de saisie-conservatoire de navire» du 13 mai 2013, *Vu l'article L. 511-3 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu l'article L. 721-7 du Code de Commerce, In limine litis, […]

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3Tribunal de commerce de Dax, 9 juillet 2013, n° 2013001874

[…] Par acte d'huissier du 07 mai 2013 la société X Y DISCOUNT s'est vue dénoncer à la requête de la banque une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise en vertu d'une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de DAX le 17 avril 2013. […] Le demandeur expose qu'en application des dispositions de l'article L721-7 du Code de commerce, la demande d'autorisation d'une mesure conservatoire doit être présentée – - Au Président du Tribunal de commerce si la matière est commerciale – - Avant tout procès, c'est-à-dire avant l'engagement de toute procédure en recouvrement devant le Tribunal, qu'il s'agisse d'une procédure au fond ou en référé.

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