Article L743-12-1 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2010

Est créé par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 31

Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus d'un greffier de tribunal de commerce salarié. Une personne morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer un nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés supérieur à celui des greffiers de tribunal de commerce associés qui y exercent la profession.

En aucun cas le contrat de travail du greffier du tribunal de commerce salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession de greffier de tribunal de commerce. Nonobstant toute clause du contrat de travail, le greffier de tribunal de commerce salarié peut refuser à son employeur d'accomplir une mission lorsque celle-ci lui paraît contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, celles relatives au licenciement du greffier de tribunal de commerce salarié et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public du greffier de tribunal de commerce salarié.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2010
Sortie de vigueur le 8 août 2015
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Commentaire1


1Commentaire des décisions 2016-743 DC et 2016-745 Dc du 29 décembre 2016 Loi de finances rectificative pour 2016 et Loi de finances pour 2017
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 décembre 2016

II. – Dispositions commentées de la décision n° 2016-743 DC sur la loi de finances rectificative pour 2016 A. – Modernisation des procédures de contrôle fiscal (article 14) 1. […] Le FIADJ est ainsi chargé de distribuer des aides à l'installation et au maintien pour les professionnels concernés, selon des modalités précisées par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et codifiées aux articles R. 444-22 et suivants du code de commerce. […] avant qu'en soient 17 Article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. 18 Article 3 ter de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. 19 Article L. 743-12-1 du code de commerce. 20 Article L. 811-7-1 du code de commerce. 21 Article L. 812-5-1 du code de commerce. 12

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Décision1


1ADLC, Avis 15-A-02 du 09 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

[…] - Supprimer la règle qui limite le nombre de greffiers salariés à celui des greffiers exerçant à titre individuel ou en société (article L. 743-12-1 du code de commerce). 4. […] 84 22 chambres commerciales de TGI ont été rattachées à des tribunaux de commerce le 1/01/2009 144

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