Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article R225-82-2 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2010
Entrée en vigueur le 27 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010 - art. 8
La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 225-106-1 est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.
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