Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article D223-6-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1669 du 29 décembre 2010 - art. 1
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 19 avril 2017 par M. U-V AE, M. A B M. C D et M. E F, intimés (ci-après, les associés de la société Roofsight) par lesquelles il est demandé à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile, des articles L. 210-6 alinéa 2, L. 223-9 et D. 223-6-1 du code de commerce, et des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, de :
Lire la suite…- Associé·
- Prestation·
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- Start-up·
- Engagement·
- Qualités·
- Commerce·
- Action·
- Société en formation·
- Préjudice
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 2 mars 2017, n° 15/16277
[…] Considérant que les statuts de la société PRIVINVEST précisent que M. Z a apporté à la société en création 'son entreprise individuelle et ce, sous la précision de la très faible valeur des immobilisations, il est décidé de ne pas donner de valeur propre à cet apport, mais de considérer que l'activité de M. D-E Z a été apportée à PRIVINVEST' ; qu'il s'en déduit l'exclusion de la transmission des contrats de gestion conclus entre les époux X et M. Z lesquels, en application de l'article L.223-9 du code de commerce, auraient dus être énumérés et évalués, sans excéder la somme de 30 000 euros visée à l'article D.223-6-1 du même code ;
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
- Intérêt·
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L 223-9 et D. 223-6-1) : […] Décret 2017-630 du 25 avril 2017, article 5, Journal officiel n°0099 du 27 avril 2017
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