Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office / Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives
Article R123-126-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
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Version01/10/2019
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Version20/10/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 12
Lorsque le greffier est avisé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du dépôt au répertoire des métiers, par une personne physique également immatriculée au registre du commerce et des sociétés, d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7, il procède d'office à la mention de cette déclaration.
Commentaires • 2
1. [Brèves] Formalités : complétude et rectification du Registre national des entreprisesAccès limité
Perrine Cathalo · Lexbase · 24 octobre 2023
2. (JO) Précisions concernant le RNEAccès limité
Lextenso · 19 octobre 2023
Décision • 0
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