Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R526-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 19
La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes :
1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;
2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;
3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
5° La date de clôture de l'exercice comptable ;
6° (Abrogé)
7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 si la personne est déjà immatriculée ;
8° (Abrogé)
La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article 388-1-2 du code civil.
Lorsque l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle des biens, droits, obligations ou sûretés, il dépose au registre, pour y être annexé, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi, le cas échéant, que les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 et L. 526-11.
Commentaires • 37
Décisions • 17
[…] Il convient au préalable de rappeler que prévu par les articles L. 526-6 et suivants et R. 526-3 du code de commerce le statut de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (I) a pour objet de permettre à un entrepreneur individuel, personne physique, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans avoir à créer une personne morale.
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[…] r e p r é s e n t é e p a r M e C h a n t a l B O U R R O N , m e m b r e d e l a S C P W I L H E L E M – BOURRON-WILHELEM, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE […] Dans le dernier état de ses demandes, le Crédit Agricole a demandé au tribunal, sur le fondement des articles L 313-1 et suivant du code de la consommation, 1902 et suivant du code civil, L 526-1 à 526-3 du code de commerce, 28 et 30 du décret du 5 janvier 1955 :
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3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 15 décembre 2022, n° 21/00459
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 9 juillet 2019, la Société CR Guillemin a assigné Madame [T] [H] devant le Tribunal de grande instance de Pau devenu Tribunal Judiciaire, sur le fondement des articles 1134, 1135, 1154 anciens du code civil ainsi que des articles L. 680~3, R. 526-3 et R. 526-8 du code de commerce.
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