Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée / Sous-section 1 : Dispositions communes

Article D526-5 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16

Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est fixé à 30 000 euros.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par :	Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16

Sortie de vigueur le 1 octobre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 21

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Dalloz · 16 avril 2019

2. Estimation Du Patrimoine Affecté Par Les Entrepreneurs Individuels À Responsabilité Individuelle À Leur Activité

M. Jean-Pierre Sueur, du group SOC, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 2 août 2012

L'article L. 526-10 du code de commerce réserve en effet cette compétence aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables, aux associations de gestion et de comptabilité et, pour les biens immobiliers, aux notaires. Or, les exploitants agricoles peuvent choisir de constituer une entreprise à responsabilité limitée dans les conditions du droit commun. […] Selon les articles L. 526-10 et D. 526-5 du code de commerce, introduits par cette loi, tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, […]

3. [Brèves] Rehaussement du montant des apports, constituant le capital social de l'EARL, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoireAccès limité

Lexbase · 31 janvier 2011

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