Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article D526-9 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce d'Antibes tenue le VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2014 à 8 H 30 aux fins de : Vu les articles L 526-12, R 526-8, R 526-10 et D 526-9 du Code de Commerce Recevoir la déclaration d'affectation déposée par Monsieur X Y le 28 avril 2014 au greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes inopposable à la SOCIETE
Lire la suite…- Société générale·
- Affectation·
- Déclaration·
- Tribunaux de commerce·
- Dépôt·
- Patrimoine·
- Associé·
- Exécution provisoire·
- Redevance·
- Tva
[…] Qu'enfin, le délai de 7 jours entre la constitution de l'B Z Y et la mise en liquidation semble frauduleux, ou tout au moins très opportun et qu'il serait trop simple que Madame Z Y se dégage ainsi de ses obligations. Elle demande donc au Tribunal de : Vu les articles L.526-7, L.526-12, R.526-3, R526-8, D.526-9, R.526-10 du Code de Commerce et 700 du Code de Procédure Civile, il est demandé au Tribunal de : — - Dire et juger la société RED EDITION SARL recevable et bien fondée en son opposition, En conséquence :
Lire la suite…- Édition·
- Patrimoine·
- Sociétés·
- Affectation·
- Code de commerce·
- Créanciers·
- Liquidation judiciaire·
- Opposition·
- Déclaration·
- Créance
3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 13 septembre 2018, n° 16/01459
[…] Madame C D, Vice-président placé par ordonnance en date du 20 novembre 2017 […] Après examen de la pièce, ce contrat qui est un « bon de commande » a été signé par « centre épil (représenté par mme Y X) » et le tampon humide sous le « bon pour accord » concerne « radical épil Lourdes » avec un n° Siren 526 337 123 qui est le numéro Siren d'entrepreneur de Y X et non celui de la SARL Centre epil. […] Enfin, si les articles R526-8 et D526-9 du code de commerce, qui disposaient que l'entrepreneur devait porter à la connaissance de chacun des créanciers dont les droits étaient nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation des informations précises et de leur droit de former opposition, […]
Lire la suite…- Patrimoine·
- Tribunaux de commerce·
- Créance·
- Entrepreneur·
- Déclaration·
- Bon de commande·
- Jugement·
- Saisie·
- Chose jugée·
- Attribution