Article R526-10 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16

L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 526-12 est formée dans le délai d'un mois à compter de la date de première présentation de l'information individuelle prévue à l'article R. 526-8.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Sortie de vigueur le 28 avril 2017

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Tribunal de commerce d'Antibes, 23 janvier 2015, n° 2014003635

[…] d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce d'Antibes tenue le VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2014 à 8 H 30 aux fins de : Vu les articles L 526-12, R 526-8, R 526-10 et D 526-9 du Code de Commerce Recevoir la déclaration d'affectation déposée par Monsieur X Y le 28 avril 2014 au greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes inopposable à la SOCIETE

 Lire la suite…
  • Société générale·
  • Affectation·
  • Déclaration·
  • Tribunaux de commerce·
  • Dépôt·
  • Patrimoine·
  • Associé·
  • Exécution provisoire·
  • Redevance·
  • Tva

2Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 2eme chambre, 27 février 2014, n° 2013F00542

[…] Qu'enfin, le délai de 7 jours entre la constitution de l'B Z Y et la mise en liquidation semble frauduleux, ou tout au moins très opportun et qu'il serait trop simple que Madame Z Y se dégage ainsi de ses obligations. Elle demande donc au Tribunal de : Vu les articles L.526-7, L.526-12, R.526-3, R526-8, D.526-9, R.526-10 du Code de Commerce et 700 du Code de Procédure Civile, il est demandé au Tribunal de : — - Dire et juger la société RED EDITION SARL recevable et bien fondée en son opposition, En conséquence :

 Lire la suite…
  • Édition·
  • Patrimoine·
  • Sociétés·
  • Affectation·
  • Code de commerce·
  • Créanciers·
  • Liquidation judiciaire·
  • Opposition·
  • Déclaration·
  • Créance

3Tribunal de commerce de Vannes, 24 janvier 2014, n° 2011003451

[…] Par exploit d'Huissier de Justice en date du 28 novembre 2011, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP et le CREDIT MUTUEL ARKEA ont fait assigner Madame Y-Z X aux fins de se voir dire et juger recevables et bien fondés dans leur exploit introductif d'instance, voir dire et juger, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 526-12 du Code de Commerce, que la déclaration d'affectation déposée par Madame X n'était pas opposable au CREDIT MUTUEL ARKEA, de faire droit, sur le fondement des articles L. 526-12 alinéa 3, R. 526-8 et R. 526-10 du Code de Commerce, à l'opposition de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP, en conséquence, et à titre principal, […]

 Lire la suite…
  • Crédit·
  • Affectation·
  • Vanne·
  • Code de commerce·
  • Entreprise individuelle·
  • Déclaration·
  • Opposition·
  • Créanciers·
  • Exploit·
  • Patrimoine
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).