Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R526-10 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce d'Antibes tenue le VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2014 à 8 H 30 aux fins de : Vu les articles L 526-12, R 526-8, R 526-10 et D 526-9 du Code de Commerce Recevoir la déclaration d'affectation déposée par Monsieur X Y le 28 avril 2014 au greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes inopposable à la SOCIETE
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[…] Qu'enfin, le délai de 7 jours entre la constitution de l'B Z Y et la mise en liquidation semble frauduleux, ou tout au moins très opportun et qu'il serait trop simple que Madame Z Y se dégage ainsi de ses obligations. Elle demande donc au Tribunal de : Vu les articles L.526-7, L.526-12, R.526-3, R526-8, D.526-9, R.526-10 du Code de Commerce et 700 du Code de Procédure Civile, il est demandé au Tribunal de : — - Dire et juger la société RED EDITION SARL recevable et bien fondée en son opposition, En conséquence :
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3. Tribunal de commerce de Vannes, 24 janvier 2014, n° 2011003451
[…] Par exploit d'Huissier de Justice en date du 28 novembre 2011, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP et le CREDIT MUTUEL ARKEA ont fait assigner Madame Y-Z X aux fins de se voir dire et juger recevables et bien fondés dans leur exploit introductif d'instance, voir dire et juger, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 526-12 du Code de Commerce, que la déclaration d'affectation déposée par Madame X n'était pas opposable au CREDIT MUTUEL ARKEA, de faire droit, sur le fondement des articles L. 526-12 alinéa 3, R. 526-8 et R. 526-10 du Code de Commerce, à l'opposition de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP, en conséquence, et à titre principal, […]
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