Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R526-10-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16
Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-7 et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code général des impôts tiennent :
1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats, tels que prévus à l'article L. 123-28 ;
2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration d'affectation, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à l'article L. 526-14, dans le délai de six mois à compter de son établissement.
Commentaires • 11
01/10/2019 […] L'arrêté est pris pour l'application des articles L. 526-7, L. 526-8, L. 526-8-1, R. 526-4 et R. 526-10-1 du code de commerce et pour l'application de l'article 15 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 6 juin 2019, n° 19/00043
[…] Il a rappelé que la déclaration d'affectation du patrimoine du 18 janvier 2018 était effectuée en vertu de l'article R526-10-1 du code de commerce et que le tarif applicable pour cette formalité est défini par le n°66 […] Madame Y X a relevé appel de l'ordonnance, conformément aux dispositions des articles R 123-141 du code de commerce et 950 à 953 du code de procédure civile. […] le tarif applicable au dépôt de ce relevé n'est pas celui défini par le n°66 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, qui concerne le dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, […]
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