Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R526-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 29 novembre 2022, n° 21/05928
[…] il était précisé que l'enseigne serait « le Fournil d'[Localité 6] » et que le nom commercial serait « le Fournil d'[Localité 6] » . L'article L 526 -13 du code de Commerce dispose notamment que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissent de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et l'article R 526 - 11 du code précité dispose notamment que ce compte bancaire doit contenir dans son intitulé les […]
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