Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R526-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
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Version01/10/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16
Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à l'article L. 526-15, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre auquel a été effectuée la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7. Dans les deux mois suivant la renonciation, il dépose audit registre un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 14 mai 2014, n° 2012064963
[…] PARIS HABITAT – OPM entend former opposition à ladite affectation, conformément à l'article L 526-12 du Code de Commerce at c'est ainsi qu'est née la présente instance.
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