Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée / Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Article R526-19 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par :	Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16

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1. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 7 avril 2021, n° 20/01783

Confirmation

[…] Il sera rappelé enfin les dispositions de l'article R 526-19 du code de commerce prévoyant que 'l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'article R 526-15 dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice les documents comptables mentionnés à l'article L 526-14".

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