Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée / Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Article R526-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-709 du 26 avril 2022 - art. 1
En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre spécial.
Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office et sans délai à la radiation de cette personne.
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[…] — De dire et juger que la banque sera déchue de son droit aux intérêts, pénalités et indemnités contractuelles du fait de l'absence de son obligation d'information des incidents de paiement et de la déchéance du terme. — De condamner la BPPC à lui verser la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ! La SASU MENUISERIE SUD MIROITERIE, au visa des articles L. 642-1 et suivants, L. 642-12 et suivants, R. 642-7 et R. 526-21 du code de commerce, demande au tribunal : — De débouter les défendeurs de l'ensemble de leurs prétentions, comme étant mal fondées en droit et en fait, — De constater que de ce que la déchéance du terme du prêt n'a pas été prononcée par la BPPC
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2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 1, 24 avril 2024, n° 22/03418
[…] Elle rappelle, au visa de l'article L145-1 du code de commerce, que l'immatriculation à ce registre est une condition essentielle et déterminante pour bénéficier du statut des baux commerciaux et que cette obligation s'impose aux héritiers du titulaire du bail. […] La société VILOGIA précise, au visa des articles R526-21 et R526-16 du code de commerce, qu'un héritier souhaitant poursuivre l'activité professionnelle du défunt en qualité d'entrepreneur individuel doit en faire porter la mention au registre dont il relève dans un délai de trois mois à compter de la date du décès. […]
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