Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint / Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article A526-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
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Version01/10/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 3
Le modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine figurant en annexe 5-1 est approuvé.
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