Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article A526-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
>
Version01/10/2019
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 3
Le modèle type d'état descriptif figurant en annexe 5-1 est approuvé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.