Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article A526-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
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Version13/10/2011
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Version01/10/2019
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 4
Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé.
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