Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)
Article Annexe I du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 6
Modèle type d'état descriptif
MODÈLE D'ÉTAT DESCRIPTIF DES BIENS, DROITS, OBLIGATIONS, SURETÉS AFFECTÉS A L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) PAR UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITÉ LIMITÉE
A. - ÉLÉMENTS D'ACTIF
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Fiche Signalétique (2) |
Description (3) |
Valeur Déclarée |
Sûretés (4) grevant le bien (le cas échéant) |
Documents à annexer (5) |
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A1 |
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A2 |
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A3 |
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Total |
__________ |
___________ |
_________ |
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B. - ÉLÉMENTS DE PASSIF
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Elément |
Description (6) |
Encours |
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B1 |
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B2 |
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B3 |
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Total |
__________________ |
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Fait le
A
Signature de la personne :
Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau A
- Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, liquidités…), droit (droit d'usage…), obligation (créance, avance et acompte versé sur commande…), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage, nantissement, hypothèque… en faveur de l'EIRL)
- Nature (élément détenu en pleine-propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun…)
- Qualité (élément neuf ou d'occasion…)
- Quantité
- Valeur déclarée (7)
(1) Il s'agit :
- des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), nécessaires à son activité professionnelle. Ces éléments doivent être obligatoirement affectés, à l'exception des terres utilisées pour l'exercice d'une exploitation agricole pour lesquelles l'affectation reste possible, mais n'est pas obligatoire. Exemples :
- installations, biens d'équipements spécifiques ;
- droit de présentation de la clientèle (activité libérale, activité non commerciale) ;
- fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole… ;
- parts de société civile de moyens (SCM) ou de société civile professionnelle (SCP).
- des éléments que l'entrepreneur utilise dans le cadre de sa profession et qu'il décide d'affecter : il peut s'agir de biens à usage mixte (par exemple véhicules employés à titre professionnel et à titre personnel).
Attention : ne peuvent pas figurer dans le patrimoine affecté les éléments qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle.
(2) Détail : voir le modèle de fiche signalétique à remplir pour chaque élément figurant dans le tableau A.
(3) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier.
(4) Préciser la nature des sûretés affectant le bien le cas échéant : gage, nantissement, hypothèque… et le montant de la créance garantie.
(5) Préciser le ou lesquels :
- si le bien affecté est un bien immobilier, l'acte notarié et le justificatif de l'accomplissement des formalités de publicité foncière doivent être joints ;
- si le bien affecté est un bien commun ou indivis, l'accord du conjoint ou des coïndivisaires doit être joint.
(6) Préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes de fournisseurs ou d'un passif de nature sociale ou fiscale.
(7) Valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité.
Pour les créances : indiquer le montant restant dû.
Pour les sûretés : indiquer le montant de l'engagement garanti.