Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée / Section 2 : De la déclaration des créances
Article R628-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 8
La liste mentionne, pour chacun des créanciers concernés, leur nom ou dénomination et leur domicile ou siège, le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, ainsi que la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Conformément aux articles L.628-5 et R.628-6 du code de commerce la société DYNAMIQUE HÔTELS a déposé au greffe du tribunal la liste de ses créanciers ayant participé à la procédure de conciliation en cours à l'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée. […]
Lire la suite…- Sauvegarde financière accélérée·
- Plan·
- Cession·
- Abandon·
- Hôtel·
- Banque·
- Dette·
- Montant·
- Différences·
- Créanciers
2. Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 27 mars 2013, n° 2013L00611
[…] Conformément aux articles L. 628-5 et R. 628-6 du code de commerce, Y a déposé au greffe la liste de ses créanciers ayant participé à la procédure de conciliation en cours à l'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée.
Lire la suite…- Sauvegarde financière accélérée·
- Plan·
- Créanciers·
- Administrateur judiciaire·
- Dette·
- Sociétés·
- Comités·
- Cession·
- Établissement de crédit·
- Vote