Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée / Section 2 : De la déclaration des créances
Article R628-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 8
S'ils n'ont pas encore procédé à une telle déclaration, les créanciers qui contestent l'exactitude des informations reçues en application du premier alinéa déclarent leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans le délai imparti par l'article R. 622-24 et dans les conditions prévues par l'article R. 622-23. La déclaration faite conformément aux dispositions du présent alinéa vaut actualisation des créances réputées déclarées en application du deuxième alinéa de l'article L. 628-5.
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[…] Attendu que les déclarations de créances ont été faites conformément aux dispositions des articles L.628-5, R.628-6 et R.628-7 du Code de commerce, et qu'aucune contestation de créance n'a été soulevée,
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[…] Attendu qu'à la suite de l'ouverture de la: procédure de sauvegarde financière accélérée par jugement du 02 décembre 2015, la liste des créanciers a été dressée sur la base de la liste certifiée par les commissaires aux comptes de la société R COMMERCE France et déposée au greffe, conformément aux dispositions des articles L,628-7 et R.628-8 du Code de Commerce, […] Approbation des procés-verbaux des réunions du 29 décembre 2015 et 07 janvier 2016 […] La créance du CREDIT AGRICOLE IDF apparaît pour un montant total de 6 689 006,11 € dans la liste certifiée par les commissaires aux comptes de la société et déposée au greffe dans le délai des articles L628-7 et R628-8 du code de commerce. !
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3. Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 14 juin 2016, n° 2016034003
[…] Maître Carole MARTINEZ, conciliateur, désignée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 13 mai 2016, a été appelée et entendue en Chambre du conseil, conformément à l'article R.628-3 du Code de Commerce, son rapport et les pièces ayant été déposés au greffe et communiqués à la société et au ministère public préalablement à l'audience selon les dispositions de l'article R.628-2 du Code de Commerce, […] FINANCIERE DE 151.976 7, […]
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