Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
Article R628-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 76
Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.
A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Attendu que les déclarations de créances ont été faites conformément aux dispositions des articles L.628-5, R.628-6 et R.628-7 du Code de commerce, et qu'aucune contestation de créance n'a été soulevée,
Lire la suite…- Sauvegarde financière accélérée·
- Plan·
- Cession·
- Abandon·
- Hôtel·
- Banque·
- Dette·
- Montant·
- Différences·
- Créanciers
[…] Attendu qu'à la suite de l'ouverture de la: procédure de sauvegarde financière accélérée par jugement du 02 décembre 2015, la liste des créanciers a été dressée sur la base de la liste certifiée par les commissaires aux comptes de la société R COMMERCE France et déposée au greffe, conformément aux dispositions des articles L,628-7 et R.628-8 du Code de Commerce, […] Approbation des procés-verbaux des réunions du 29 décembre 2015 et 07 janvier 2016 […] La créance du CREDIT AGRICOLE IDF apparaît pour un montant total de 6 689 006,11 € dans la liste certifiée par les commissaires aux comptes de la société et déposée au greffe dans le délai des articles L628-7 et R628-8 du code de commerce. !
Lire la suite…- Commerce·
- Sauvegarde financière accélérée·
- Plan·
- Crédit·
- Créanciers·
- Créance·
- Vote·
- Comités·
- Option·
- Sociétés
3. Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 14 juin 2016, n° 2016034003
[…] Maître Carole MARTINEZ, conciliateur, désignée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 13 mai 2016, a été appelée et entendue en Chambre du conseil, conformément à l'article R.628-3 du Code de Commerce, son rapport et les pièces ayant été déposés au greffe et communiqués à la société et au ministère public préalablement à l'audience selon les dispositions de l'article R.628-2 du Code de Commerce, […] FINANCIERE DE 151.976 7, […]
Lire la suite…- Code de commerce·
- Sauvegarde financière accélérée·
- Comité des créanciers·
- Sociétés·
- Crédit·
- Plan·
- Dette·
- Prévention·
- Tribunaux de commerce·
- Conciliation