Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée / Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
Article R628-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 29
Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.
La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et à la première phrase de l'article R. 622-5 ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utiles.
Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 diffèrent, seules les premières sont prises en considération.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Dit que conformément aux dispositions de l'article 628-8 du Code de Commerce, le présent jugement fera l'objet d'une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire, […]
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[…] Attendu qu'à la suite de l'ouverture de la: procédure de sauvegarde financière accélérée par jugement du 02 décembre 2015, la liste des créanciers a été dressée sur la base de la liste certifiée par les commissaires aux comptes de la société R COMMERCE France et déposée au greffe, conformément aux dispositions des articles L,628-7 et R.628-8 du Code de Commerce, […] La créance du CREDIT AGRICOLE IDF apparaît pour un montant total de 6 689 006,11 € dans la liste certifiée par les commissaires aux comptes de la société et déposée au greffe dans le délai des articles L628-7 et R628-8 du code de commerce. !
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3. Tribunal de commerce de Paris, 28 juillet 2020, n° 2020023741
[…] -8 […] Conformément aux dispositions de l'article L. 628-9 du code de commerce, la procédure de sauvegarde financière accélérée n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers ayant la qualité de membres du CECA et les créanciers obligataires. Seule une partie de ce passif est affectée par le projet de plan. […] Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2020 où siégeaient : M. R S, M. T U et M. V W. Délibéré par les mêmes juges ;
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