Article R628-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2011
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Version02/07/2014
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Version25/09/2021

Entrée en vigueur le 25 septembre 2021

Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-7 et du présent article.


Cette information vaut avertissement au sens des articles L. 622-24 et R. 622-21.

Entrée en vigueur le 25 septembre 2021

Commentaires2


BOFiP · 1er juillet 2015

[…] Suivant les dispositions de l'article L. 628-7 du code de commerce et de l'article R. 628-9 du code de commerce, le mandataire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste. […] Cette information vaut avertissement des créanciers au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce et de l'article R. 622-21 du code de commerce.

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacations, 12 août 2016, n° 2016036933

[…] Que conformément aux articles L.628-7 et R.628-9 du code de commerce, l'extrait de la liste certifiée concernant sa créance a été transmise à chaque créancier afin de permettre l'actualisation des créances dans le délai de 2 mois prévu à l'article L.622-24 de ce même code. Ce délai expirera le 23 février 2016.

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2Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 1er février 2016, n° 2015070227
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Conformément aux articles L.628-7 et R.628-9 du Code de Commerce, la liste certifiée a été transmise à chaque créancier afin de permettre une actualisation des créances dans le délai de 2 mois prévue à l'article L.622-24 du Code de Commerce, […] La créance du CREDIT AGRICOLE IDF apparaît pour un montant total de 6 689 006,11 € dans la liste certifiée par les commissaires aux comptes de la société et déposée au greffe dans le délai des articles L628-7 et R628-8 du code de commerce. !

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