Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée / Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires

Article R628-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2011

Version02/07/2014

Version25/09/2021

Entrée en vigueur le 5 mars 2011

Est créé par : Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 8

Par dérogation à l'article R. 225-69, le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par voie de communication électronique, et la date de l'assemblée des actionnaires est au moins de dix jours sur première convocation.

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Entrée en vigueur le 5 mars 2011
Est créé par :	Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 8

Commentaires • 2

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1. REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Cas particulier de la sauvegarde accélérée

BOFiP · 1^er juillet 2015

Suivant les dispositions de l'article L. 628-7 du code de commerce et de l'article R. 628-9 du code de commerce, le mandataire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste. […] Cette information vaut avertissement des créanciers au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce et de l'article R. 622-21 du code de commerce.

2. Sauvegarde financière accélérée : publication du décret d’application - Affaires | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 7 mars 2011

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacations, 12 août 2016, n° 2016036933

[…] Que conformément aux articles L.628-7 et R.628-9 du code de commerce, l'extrait de la liste certifiée concernant sa créance a été transmise à chaque créancier afin de permettre l'actualisation des créances dans le délai de 2 mois prévu à l'article L.622-24 de ce même code. Ce délai expirera le 23 février 2016.

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2. Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 1er février 2016, n° 2015070227

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Conformément aux articles L.628-7 et R.628-9 du Code de Commerce, la liste certifiée a été transmise à chaque créancier afin de permettre une actualisation des créances dans le délai de 2 mois prévue à l'article L.622-24 du Code de Commerce, […] La créance du CREDIT AGRICOLE IDF apparaît pour un montant total de 6 689 006,11 € dans la liste certifiée par les commissaires aux comptes de la société et déposée au greffe dans le délai des articles L628-7 et R628-8 du code de commerce. !

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