Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 30 (V)
Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan. Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs déjà connus. Les contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes conditions sans délai.
[…] En cet état, conformément à l'article R.628-10 du Code de Commerce, Mr. Le Greffier a informé le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ainsi que le débiteur et les représentants du comité d'entreprise, de la date de cette audience. […] plan de sauvegarde financière accélérée, en application de l'article L.628-10 du Code de Commerce.
[…] En cet état, conformément à l'article R.628-10 du code de commerce, M. Le Greffier a avisé le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et a convoqué par LRAR en Chambre du Conseil pour cette même date le débiteur, les représentants du comité d'entreprise. […] Proroge le délai prévu à l'article L.628-10 du code de commerce.
[…] En cet état, conformément à l'article R.628-10 du Code de Commerce, Mr. Le Greffier a informé le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ainsi que le débiteur et les représentants du comité d'entreprise, de la date de cette audience. […] plan de sauvegarde financière accélérée, en application de l'article L.628-10 du Code de Commerce.