Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée / Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires
Article R628-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 8
Par dérogation au II de l'article R. 225-73, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
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[…] En cet état, conformément à l'article R.628-10 du Code de Commerce, Mr. Le Greffier a informé le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ainsi que le débiteur et les représentants du comité d'entreprise, de la date de cette audience.
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[…] En cet état, conformément à l'article R.628-10 du Code de Commerce, Mr. Le Greffier a informé le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ainsi que le débiteur et les représentants du comité d'entreprise, de la date de cette audience.
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 11 janvier 2016, n° 2015L02821
[…] En cet état, conformément à l'article R.628-10 du code de commerce, M. Le Greffier a avisé le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et a convoqué par LRAR en Chambre du Conseil pour cette même date le débiteur, les représentants du comité d'entreprise.
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