Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
Article R628-10 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 76
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[…] En cet état, conformément à l'article R.628-10 du Code de Commerce, Mr. Le Greffier a informé le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ainsi que le débiteur et les représentants du comité d'entreprise, de la date de cette audience.
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[…] En cet état, conformément à l'article R.628-10 du Code de Commerce, Mr. Le Greffier a informé le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ainsi que le débiteur et les représentants du comité d'entreprise, de la date de cette audience.
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 11 janvier 2016, n° 2015L02821
[…] En cet état, conformément à l'article R.628-10 du code de commerce, M. Le Greffier a avisé le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et a convoqué par LRAR en Chambre du Conseil pour cette même date le débiteur, les représentants du comité d'entreprise.
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