Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée / Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires
Article R628-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 8
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance d'Évry, Chambre des procédures collectives, 8 septembre 2016, n° 13/00038
[…] LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire , en premier ressort. Vu l'article R 628-11 du Code de commerce. Prononce la clôture de la procédure de sauvegarde de la SCI L'Amandier ; Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article R. 621-8 du Code de commerce.
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Aux termes de l'article R. 628-11 du code de commerce, le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaires ou par assignation d'un créancier. […]
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