Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée / Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée
Article R628-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version05/03/2011
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Version02/07/2014
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Version12/02/2020
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 76
L'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8, la reproduction des dispositions de l'article L. 628-9.
Commentaire • 1
1. [Brèves] Modifications de la procédure de sauvegarde et création d'une procédure de sauvegarde financière accélérée par la "LRBF" : publication des dispositions…Accès limité
Lexbase · 10 mars 2011
Décision • 0
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