Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-38-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 9
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.
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[…] Attendu qu'il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 4 Mai 2016 Attendu qu'il convient de faire application de l'article R. 611-38-1 du Code de Commerce Attendu qu'il y a lieu de désigner M me Monique LENORMAND, en qualité de juge commissaire, ' Attendu qu'il y a lieu de nommer M e Y Z […] , en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la
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2. Tribunal de commerce de Vannes, 27 septembre 2017, n° 2017003008
[…] Attendu qu'il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre IT du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1% intitulé « de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, laquelle met fin de plein droit à la procédure de conciliation ordonnée le 9 août 2017 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de VANNES, en application des dispositions de l'article R.611-38-1 du Code de Commerce ;
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