Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales / Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national / Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre / Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
Article A761-13-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 21 mars 2011
Est créé par : Arrêté du 18 mars 2011 - art. 4
Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.
Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.