Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Article L935-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/2011
Entrée en vigueur le 26 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-322 du 24 mars 2011 - art. 4
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
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