Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article L960-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/2011
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Version20/06/2014
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Version01/07/2014
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014 - art. 3
Pour l'application de l'article L. 310-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article L. 526-7, les mots : " au registre de l'agriculture tenu par " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
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