Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article L960-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
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Version20/06/2014
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Version01/07/2014
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 70
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".
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