Article L744-1 du Code de commerce

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Version30/03/2011
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 30 mars 2011

Est créé par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 34

Par dérogation à l'article L. 743-4, l'action disciplinaire à l'encontre du greffier de tribunal de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce est exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal de grande instance de Paris.
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Entrée en vigueur le 30 mars 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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