Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Article L744-2 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/2011
Entrée en vigueur le 30 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 34
Pour l'application de l'article L. 743-7 aux greffiers des tribunaux de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce, les mots : " tribunal de commerce ” sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ”.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 26 mai 2015, n° 1408803
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] — l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 n'existe plus ; aucun texte législatif organisant le droit de présentation des greffiers n'est intervenu ; les articles L. 741-1 et suivants, jusqu'à L. 744-2 du code de commerce n'emploient pas les termes « droit de présentation » ;
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