Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre Ier : Des courtiers / Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés / Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
Article L131-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41
La cour d'appel peut procéder à de nouvelles inscriptions ou à des modifications de la liste chaque fois qu'elle en est requise.
Commentaires • 2
[…] De manière générale, l'indemnisation de l'agent commercial est d'ordre public. […] Toute clause contraire à l'article L.131-12 du Code de commerce est réputée non écrite (article L.134-16 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — - Condamner NEU à régler à X la somme de 36 503,20 € au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agence commerciale sur le fondement de l'article L.134-12 du code de commerce, […] Vu les articles L.131-12 et suivants du Code du commerce,
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[…] — constater que la société 2VL Textile, dans son courrier du 12 mars 2014, ne fait allusion ni à l'article L. 134-12 ni à une quelconque indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi au sens de l'article L. 131-12 du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 avril 2016, n° 2015J00059
[…] Subsidiairement, — Dire et juger que 2 VL ne rapporte pas la preuve d'avoir négocié avec la clientèle, — Dire et juger que 2 VL ne peut par conséquent se prévaloir des dispositions des articles L 134-1 et suivant du Code de Commerce et en particulier des articles L 131-12 et L 134-13, 2015J00059 – 1609100008/4 — Débouter en conséquence 2 VL de toutes ses demandes fins et conclusions relativement à la prétendue indemnité de cessation de contrat d'agence et la condamner à payer à la défenderesse la somme de 10.000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC.
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Si l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne les ruptures brutales de relations commerciales établies, ce texte ne s'applique pas nécessairement à tous les contrats. […] Dans une décision du 16 janvier 2014, […] Selon la Cour, il en résulte que la rupture à l'initiative de l'agent dispense le mandant du paiement de l'indemnité de l'article L.131-12 du code de commerce. […]
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