Article L131-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2011

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41

La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour d'appel sur réquisition du procureur général. Elle fait apparaître, pour chacun d'eux, la date de son inscription ainsi que sa ou ses spécialisations professionnelles telles qu'elles ont été sanctionnées par l'examen d'aptitude prévu au 5° de l'article L. 131-13.
La cour d'appel peut procéder à de nouvelles inscriptions ou à des modifications de la liste chaque fois qu'elle en est requise.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
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Commentaires2


1L’inapplicabilité de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce à l’agence commerciale – CA Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, RG n°12/09468
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Si l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne les ruptures brutales de relations commerciales établies, ce texte ne s'applique pas nécessairement à tous les contrats. […] Dans une décision du 16 janvier 2014, […] Selon la Cour, il en résulte que la rupture à l'initiative de l'agent dispense le mandant du paiement de l'indemnité de l'article L.131-12 du code de commerce. […]

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2Montant de l'indemnité de rupture et agence commerciale
www.berton-associes.fr · 16 février 2011

[…] De manière générale, l'indemnisation de l'agent commercial est d'ordre public. […] Toute clause contraire à l'article L.131-12 du Code de commerce est réputée non écrite (article L.134-16 du Code de commerce).

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Décisions12


1Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 3 octobre 2016, n° 2015007304

[…] — - Condamner NEU à régler à X la somme de 36 503,20 € au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agence commerciale sur le fondement de l'article L.134-12 du code de commerce, […] Vu les articles L.131-12 et suivants du Code du commerce,

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2Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 9 novembre 2017, n° 16/03794
Infirmation

[…] — constater que la société 2VL Textile, dans son courrier du 12 mars 2014, ne fait allusion ni à l'article L. 134-12 ni à une quelconque indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi au sens de l'article L. 131-12 du code de commerce,

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3Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 avril 2016, n° 2015J00059

[…] Subsidiairement, — Dire et juger que 2 VL ne rapporte pas la preuve d'avoir négocié avec la clientèle, — Dire et juger que 2 VL ne peut par conséquent se prévaloir des dispositions des articles L 134-1 et suivant du Code de Commerce et en particulier des articles L 131-12 et L 134-13, 2015J00059 – 1609100008/4 — Débouter en conséquence 2 VL de toutes ses demandes fins et conclusions relativement à la prétendue indemnité de cessation de contrat d'agence et la condamner à payer à la défenderesse la somme de 10.000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC.

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