Article L131-14 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2011

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41

En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié :
1° Que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;
2° Que la personne morale exerce une activité de courtage de marchandises depuis au moins deux ans dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ;
3° Que les activités auxquelles se livre la personne morale ne sont pas incompatibles avec les fonctions de courtier de marchandises assermenté ;
4° Qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13 ;
5° Qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité dans le ressort de la cour d'appel.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
2 textes citent l'article

Commentaires2


2Libéralisation De L'Activité De Ventes Volontaires De Meubles Aux Enchères Publiques
Mme Laurence Harribey, du group SOCR, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 7 décembre 2017

Ainsi, c'est désormais l'article L 131-14 du code du commerce qui permet au courtier de marchandises assermenté d'exercer son activité au sein d'une société commerciale quelque soit sa forme juridique. Pourtant, le conseil national des courtiers de marchandises assermentés (CNCMA) persiste à considérer que seules peuvent être déclarées auprès de lui l'exercice professionnel individuel de courtiers de marchandises assermentés qui doivent cotiser individuellement. […] Par ailleurs, en application de l'article R. 131-36 du code de commerce, […]

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Décisions5


1Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 12 janvier 2018, n° 2017F00665

[…] Par acte en date du 08/09/2017, la SA CREDIT DU NORD a fait donner assignation à Monsieur X Y d'avoir à comparaître le 20/10/2017 devant ce tribunal afin de l'entendre : Vu les dispositions des articles 2288 et 1103 du Code Civil, Vu Particle 1343-2 du Code Civil, Vu les articles L 122-28 et L 131-14 du Code du Commerce, Vu les pièces versées aux débats. Déclarer le CREDIT DU NORD recevable et bien fondé en son action à l'encontre de Monsieur Z Y, en sa qualité de caution ; En conséquence.

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2Tribunal de commerce de Lyon, 17 juin 2015, n° 2014J01236
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Aux termes d'une assignation transmise le 28 mai 2014 par M e X Y à la société de droit portugais BRASPOWER, et complétée par ses demandes complémentaires exprimées à la barre, la société CLEVER CO demande au Tribunal de : Vu les articles L131-14 et suivants du Code de commerce,  DONNER acte à la société CLEVER CO de la rupture de son contrat d'agent commercial par des circonstances imputables à la société BRASPOWER  CONDAMNER la société BRASPOWER à lui payer les sommes de – 8 733,66 € au titre de l'indemnité de préavis – 69 869,32 € au titre de l'indemnité compensatrice, […]

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3Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 novembre 2010, n° 10/00877
Infirmation

[…] Attendu qu'il résulte des conclusions concordantes signifiées par les parties qu'elles s'accordent à reconnaître qu'en application des dispositions des articles L.122- 21 et L.131- 14 du Code de Commerce le jugement d'ouverture de la procédure veut que la procédure de redressement judiciaire de la société LE BISTROT NAPOLITAIN interrompt toute action en justice de la part des créanciers ;

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