Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre Ier : Des courtiers / Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés / Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
Article L131-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] la responsabilité professionnelle du commissaire-priseur et celle de l'expert sont également solidairement engagées en vertu des articles L 131-17 et 31du code de commerce, aucune erreur n'étant admissible dans l'identification du bien vendu qui a été présenté, sans aucune réserve, comme une oeuvre originale de l'artiste, l'expert n'ayant pas pris la peine d'interroger la fille de l'artiste, alors qu'il n'est pas spécialiste de l'oeuvre de L M et qu'il ne fournit aucun élément objectif à l'appui de son attribution ;
Lire la suite…- Artistes·
- Tableau·
- Vente·
- Expertise·
- Cabinet·
- Oeuvre·
- Sociétés·
- Consultant·
- Catalogue·
- Préjudice
[…] la responsabilité professionnelle du commissaire-priseur et celle de l'expert sont également engagées en vertu de l'article L 131-17 du code de commerce, aucune erreur n'étant admissible dans l'identification du bien vendu qui a été présenté, sans aucune réserve, comme une oeuvre originale de l'artiste ; il n'est pas sérieux de prétendre que le tableau expertisé ne serait pas celui vendu, la société I et Madame Z l'ayant identifié,
Lire la suite…- Oeuvre·
- Catalogue·
- Reproduction·
- Expert·
- Sociétés·
- Artistes·
- Tableau·
- Prix de vente·
- Responsabilité·
- Nullité
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 22 avril 2013, n° 10/06755
[…] la responsabilité professionnelle du commissaire-priseur et celle de l'expert sont également solidairement engagées en vertu des articles L 131-17 et 31du code de commerce, aucune erreur n'étant admissible dans l'identification du bien vendu qui a été présenté, sans aucune réserve, comme une oeuvre originale de l'artiste, l'expert n'ayant pas pris la peine d'interroger la fille de l'artiste, alors qu'il n'est pas spécialiste de l'oeuvre de Raoul R et qu'il ne fournit aucun élément objectif à l'appui de son attribution ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Vente·
- Cabinet·
- Consultant·
- Tableau·
- Préjudice·
- Oeuvre·
- Artistes·
- Expertise·
- Vendeur