Article L131-17 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2011

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41

Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours d'appel.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3


1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 28 novembre 2011, n° 10/06755

[…] la responsabilité professionnelle du commissaire-priseur et celle de l'expert sont également solidairement engagées en vertu des articles L 131-17 et 31du code de commerce, aucune erreur n'étant admissible dans l'identification du bien vendu qui a été présenté, sans aucune réserve, comme une oeuvre originale de l'artiste, l'expert n'ayant pas pris la peine d'interroger la fille de l'artiste, alors qu'il n'est pas spécialiste de l'oeuvre de L M et qu'il ne fournit aucun élément objectif à l'appui de son attribution ;

 Lire la suite…
  • Artistes·
  • Tableau·
  • Vente·
  • Expertise·
  • Cabinet·
  • Oeuvre·
  • Sociétés·
  • Consultant·
  • Catalogue·
  • Préjudice

2Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 24 novembre 2009, n° 08/09202
Cour d'appel : Confirmation

[…] la responsabilité professionnelle du commissaire-priseur et celle de l'expert sont également engagées en vertu de l'article L 131-17 du code de commerce, aucune erreur n'étant admissible dans l'identification du bien vendu qui a été présenté, sans aucune réserve, comme une oeuvre originale de l'artiste ; il n'est pas sérieux de prétendre que le tableau expertisé ne serait pas celui vendu, la société I et Madame Z l'ayant identifié,

 Lire la suite…
  • Oeuvre·
  • Catalogue·
  • Reproduction·
  • Expert·
  • Sociétés·
  • Artistes·
  • Tableau·
  • Prix de vente·
  • Responsabilité·
  • Nullité

3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 22 avril 2013, n° 10/06755

[…] la responsabilité professionnelle du commissaire-priseur et celle de l'expert sont également solidairement engagées en vertu des articles L 131-17 et 31du code de commerce, aucune erreur n'étant admissible dans l'identification du bien vendu qui a été présenté, sans aucune réserve, comme une oeuvre originale de l'artiste, l'expert n'ayant pas pris la peine d'interroger la fille de l'artiste, alors qu'il n'est pas spécialiste de l'oeuvre de Raoul R et qu'il ne fournit aucun élément objectif à l'appui de son attribution ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Vente·
  • Cabinet·
  • Consultant·
  • Tableau·
  • Préjudice·
  • Oeuvre·
  • Artistes·
  • Expertise·
  • Vendeur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).