Article L131-20 du Code de commerce

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Version01/09/2011

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41

En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut exercer soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société sa profession habituelle, notamment la commission, le courtage, l'agence commerciale et la consignation de marchandises. Dans l'exercice de ces activités, il doit clairement faire apparaître qu'il n'agit pas en qualité de courtier assermenté.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

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Décision1


1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 13 janvier 2014, n° 2013F01313

[…] Prononcée à l'audience publique du 13 janvier 2014 où siégeaient M. X, Président, M. PUCCINELLL, M. HEDELIN, M. CERAULO, M me PATIN, Juges, assistés de M me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Attendu que par citation délivrée le 13 mars 2013, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A. venant aux droits du CREDIT DU NORD S.A. a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, Monsieur Y Z pour entendre : *Vu l'article L. 131-20 du Code de Commerce, * Vu les Articles 1134 et 2288 du Code Civil, *Vu les pièces produites,

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