Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre Ier : Des courtiers / Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés / Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
Article L131-20 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41
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1. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 13 janvier 2014, n° 2013F01313
[…] Prononcée à l'audience publique du 13 janvier 2014 où siégeaient M. X, Président, M. PUCCINELLL, M. HEDELIN, M. CERAULO, M me PATIN, Juges, assistés de M me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Attendu que par citation délivrée le 13 mars 2013, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A. venant aux droits du CREDIT DU NORD S.A. a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, Monsieur Y Z pour entendre : *Vu l'article L. 131-20 du Code de Commerce, * Vu les Articles 1134 et 2288 du Code Civil, *Vu les pièces produites,
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