Article L131-22 du Code de commerce

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Version01/09/2011

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41

Un courtier assermenté peut être radié de la liste dressée par la cour d'appel soit après une démission volontaire, soit par mesure disciplinaire.
Son inscription devient caduque s'il cesse d'exercer à titre personnel le courtage des marchandises faisant l'objet de la spécialité professionnelle pour laquelle il est inscrit ou si, spécialisé dans une branche d'activité pour laquelle l'exigence du renouvellement de l'examen technologique a été reconnue nécessaire, il n'a pas subi avec succès ce nouvel examen à l'expiration de la période fixée.
Il peut, pour des raisons importantes appréciées par la cour d'appel après avis du procureur général, demander sa mise en congé temporaire. Il en est fait mention sur la liste si cette mise en congé s'applique à une période égale ou supérieure à six mois.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

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Décision1


1Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 11 septembre 2007, n° 06/02849
Confirmation

[…] Attendu que l'article L. 131-22 du Code du Commerce fait obligation à tout établissement de crédit ayant consenti un concours financier à une entreprise d'aviser la caution avant le 31mars de chaque année du montant des encours de la créance cautionnée en capital et intérêts, frais et commissions et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente faute de quoi il est déchu des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ;

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  • Appel·
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